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Classement des meublés de tourisme

Définitions du code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) :

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».
« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour » (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 02 janvier 1970).

L’arrêté du 2 août 2010, modifié par l’arrêté du 7 mai 2012, fixe les nouvelles normes et procédures de classement des meublés de tourisme.

Les meublés de tourisme classés selon la nouvelle grille de classement en vigueur doivent répondre à un certain nombre de critères construits sur la base d’une trame avec 3 chapitres dédiés respectivement :

- à l’équipement
- aux services au client
- à l’accessibilité et au développement durable

Certains critères sont obligatoires d’autres optionnels en fonction de la catégorie de classement (1 à 5 étoiles) souhaitée. Celui-ci est valable 5 ans.

Ces hébergements doivent être en conformité avec le code de la construction et de l’habitation en vigueur, sont exempts d’odeurs permanentes et situés hors des zones de nuisances (axes routiers majeur, voie ferrée, aéroport à proximité etc.)

Le classement meublé de tourisme ouvre l’accès à certains avantages :

Un abattement fiscal de 71 % sur votre déclaration de revenus – loueur non professionnel. (Selon votre statut, renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts).

L’assurance au locataire d’une location de QUALITÉ.

Le bénéfice des outils de promotion de l’ADT 82 et des Offices de Tourisme du Tarn-et-Garonne.

La possibilité de louer par la centrale de réservation départementale et les Offices de Tourisme.

Une augmentation de la fréquentation de la location.

L’affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) afin de pouvoir accepter les chèques vacances et bénéficier d’une communication gratuite.

La valorisation de l’hébergement auprès de la clientèle, celui-ci répondant à des critères et des normes strictes de qualité au regard des diverses réglementations en vigueur.

La publication des établissements classés sur le site Internet départemental de l’ADT82, organisme de référence dans la gestion des hébergements touristiques marchands.

L’identification des établissements classés sur la base de données nationale Tourisme & Territoires (réseau national des CDT et ADT de France).

Documents à télécharger en vue d’une demande de classement :

Présentation de la procédure de classement
Le tableau de classement (grille des critères obligatoires, optionnels, ou non applicables par étoiles)
Guide de contrôle 

Démarche classement meublé de tourisme. Documents nécessaires avant la visite de contrôle :

Document d’autodiagnostic
Bon de commande
Etat descriptif

- Documents de référence liés au classement :

Conditions générales de vente
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l’arrêté du 2 août 2010
Formulaire de déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa N° 14004*03)
* Déclaration en mairie obligatoire pour tous les meublés classés et non classés

Contact : Bruno des Borderies – Référent classement des meublés de tourisme
Mail : bruno.desborderies@tourisme82.com

Contact : Sandrine Dellaux – Suppléante classement des meublés de tourisme
Mail : sandrine.deltiempo@tourisme82.com

Contact : Fabienne Poivre – Suppléante classement des meublés de tourisme
Mail : fabienne.poivre@tourisme82.com


Nouvelles normes de classement des hébergements touristiques

     Les textes législatifs et réglementaires

 - Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 24 juillet 2009)  

 - Articles 94 et 95 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (publié au JORF du 23 mars 2012) 

 - Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 27 décembre 2009)

 - Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 27 décembre 2009)

 - Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme (publié au JORF du 8 juillet 2010)

 - Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands (publié au JORF du 8 mai 2012)

Les textes et documents de référence par hébergement

  Hôtel de tourisme

 Camping

 Parc résidentiel de loisirs

 Village de vacances

 Résidence de tourisme

 Meublé de tourisme

 Village résidentiel de tourisme


Réforme du classement des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative

La réforme du classement des offices de tourisme, portée par l’arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme, est entrée en vigueur le 24 juin 2011. Depuis cette date, le classement en étoiles n’est plus possible.

La décision de classement est prise sur la base d’un dossier déclaratif dont l’instruction s’opère selon la procédure prévue aux articles D. 133-21 à D.133-25 du code du tourisme. La nature des pièces justificatives rassemblées dans le dossier de demande revêt un caractère essentiel.

Quel délai pour se mettre en conformité ?

Extrait de l’arrêté du 10 juin 2011 modifiant l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme :
« Art. 4. ? Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 du code du tourisme et existant à la date de publication du présent arrêté disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément à ces dispositions. »

En téléchargement, vous trouverez tous les documents pour vous accompagner dans vos démarches.

NOUVEAU : Vous pourrez également effectuer un pré-diagnostic pour évaluer le classement de votre office de tourisme sur le site : www.offices-de-tourisme-de-france.org (si vous êtes adhérent) grâce à un outil d’auto-évaluation : classto

Arrêté de classement des Offices de Tourisme

Formulaire cat I

Formulaire cat II-1

Formulaire cat III-1

Guide d'aide au classement

Modèle de déliberation au classement

Modification de la grille de classement catégorie 1


Label Clévacances

Clévacances
Clévacances

C'est en prenant assise sur une charte de qualité nationale que la Fédération Clévacances France s'engage aux côtés de ses propriétaires adhérents à relevr le pari de la qualité.

Agréé par le Ministère du Tourisme, Clévacances est à ce jour reconnu comme l'un des leaders du marché des locations saisonnières. Présent sur la quasi-totalité du territoire national, en métropole et en outre-mer, Clévacances propose une large gamme d'hébergements labellisés : maison, chalet, résidence, appartement, studio, habitat de loisirs et chambres d'hôtes. A ce jour, se sont près de 24 000 locations et 4 000 chambres d'hôtes disponibles en ville, à la campagne, à la montagne, en bord de mer…

Le classement va de 1 clé à 5 clés.

Vous êtes porteur de projet, loueur, téléchargez la brochure explicative pour avoir toutes les clés pour réussir votre projet de chambre d'hôtes ou de gîte.

Télécharger la brochure "Rejoignez Clécacances"

Contact : Sandrine Dellaux-Deltiempo
Clévacances Tarn-et-Garonne
Tél. 05 63 21 79 58 - sandrine.deltiempo@tourisme82.com


Label Gîtes de France

Gîtes de France
Gîtes de France

Le label de qualité Gîtes de France vous garantit des normes de confort précises (en 1, 2, 3, 4 et 5 épis) et le respect d'une charte nationale.
Si les chartes de qualité Gîtes de France sont définies à l'échelon national, les conditions d'obtention du label, et en particulier les aides à la création, le type d'habitat pris en compte sont différents d'un département à l'autre. Aussi, pour bénéficier d'un conseil adapté à votre situation, nous vous invitons à contacter le relais départemental du lieu où vous envisagez de créer votre hébergement.
Vous voulez aménager un bâtiment en gîte, en chambres d'hôtes et vous souhaitez obtenir le label Gîtes de France. Vous avez le projet d'acquérir une maison en vue d’accueillir des vacanciers et vous vous interrogez sur nos conditions d'adhésion ?

Contactez le relais Gîtes de France Tarn-et-Garonne

Contact : Monique Ferrero
Gîtes de France Tarn-et-Garonne
Tél. 05 63 03 84 06 - gitesdefrance82@orange.fr


Label Accueil vélo

Accueil Vélo
Accueil Vélo

La marque « Accueil vélo » est une réponse aux attentes des cyclotouristes, et représente une offre homogène et identifiable de services de qualité, adaptés à leurs besoins.

La marque « Accueil Vélo »
- engage tout professionnel (hôtel, chambre d’hôtes, office de tourisme, site, réparateur/loueur de vélo) situé à moins de 5 km d’une vélo route ou d’une vélo voie verte, à offrir un accueil de qualité et des services appropriés aux touristes à vélo, répertoriés selon un référentiel précis composé de critères obligatoires et optionnels ;
- permet aux cyclotouristes d’identifier les établissements et les lieux adaptés à la pratique du tourisme à vélo ;
- en Tarn-et-Garonne, 10 étapes sont labellisées le long du Canal des Deux Mers.

Contact : Armelle giudicelli
Tél. 05 63 21 79 46 - armelle.giudicelli@tourisme82.com