CONDITIONS DE VENTE INDIVIDUELS & GROUPES – VENTE EN LIGNE & HORS LIGNE à partir du 01/07/2018
Art.1er – PREAMBULE
Les présentes conditions particulières de vente
régissent les relations entre Tarn-et-Garonne
réservation, organisme local de tourisme prévu à
l’article L211-1 (II) du code du tourisme et membre du
réseau ADN Tourisme, et ses clients.
Ces conditions particulières de vente s’inscrivent dans
le strict respect de la règlementation en vigueur et
s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du
1er juillet 2018. Elles annulent et remplacent toutes les
versions antérieures de conditions particulières de
vente proposées par Tarn et Garonne réservation. Le
client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
conditions particulières de vente et en avoir accepté les
termes en signant la réservation proposée par Tarn et
Garonne réservation, et qui forme, avec les conditions
générales de vente prévues aux articles R211-3 à
R211-11 du code du tourisme et les présentes
conditions particulières de ventes, le Contrat, tel que ce
terme est défini à l’article 2 ci-après.
Art.2 – DEFINITIONS
Vendeur : désigne Tarn-et-Garonne réservation,
organisme local de tourisme, membre du réseau ADN
Tourisme, et qui propose à la vente des Prestations
touristiques sur sa zone géographique d’intervention du
Tarn- et- Garonne.
Client : désigne la personne qui achète ou réserve une
Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut
ne pas être le bénéficiaire ou participant de la
Prestation touristique, selon que le Client souhaite
bénéficier personnellement de la Prestation touristique
ou qu'il souhaite en faire bénéficier un tiers.
Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne
physique qui consomme la Prestation touristique
achetée par le Client auprès du Vendeur.
Location de vacances ou Location Saisonnière ou
Gîte rural : service de voyage constitué de la location
d'un immeuble conclue pour une durée maximale et
non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs,
selon la définition donnée par les articles L211-4 du
code du tourisme et 1-1 (2°) de la loi n°70-9 du 2 janvier
1970.
Partenaire : désigne toute personne productrice ou
organisatrice de la Prestation Touristique vendue par
le Vendeur au Client.
Contrat : désigne l’ensemble des engagements
réciproques pris par le Vendeur, d’une part, et par le
Client, d’autre part, et portant sur la réservation ou
l‘achat d’une Prestation touristique. Le Contrat est
composé des conditions générales de vente
applicables à tous les opérateurs de tourisme, des
conditions particulières de vente applicables au
Vendeur et des conditions de réservation propres à la
Prestation touristique sélectionnée par le Client.
Séjour : désigne un forfait touristique au sens des
dispositions de l’article L211-2 (II) du code du tourisme.
Prestation touristique ou Prestation de voyage :
désigne (i) un service de voyage ou (ii) un service
touristique ou (iii) un forfait touristique ou (iv) une
prestation de voyage liée tels que ces termes sont
définis à l’article L211-2 du code du tourisme.
Activité de pleine nature : désigne une Prestation
touristique ou une Prestation de voyage qui se déroule
en milieu naturel.
Canal de distribution : désigne le moyen technique
par lequel le Vendeur propose au Client de réserver ou
d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site
internet, accueil physique, …).
Partie : désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens
donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce
terme désigne le Vendeur et le Client.
Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont
ceux figurant à l’adresse ou aux adresses :
www.tourisme-tarnetgaronne.fr
Art.3 - INFORMATION PREALABLE OU
PRECONTRACTUELLE
3.1 – PORTEE
Les informations descriptives relatives à la Prestation
touristique proposée par le Vendeur et figurant sur le
Site ou sur le document remis au Client par le Vendeur
constituent l'information préalable ou précontractuelle
faite au Client au sens donné par l'article L. 211-8 du
code du tourisme. Les éléments de cette information
préalable ou précontractuelle dont la liste figure à
l’article R211-4 du code du tourisme engagent le
Vendeur.
3.2 - MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve toutefois le droit d'apporter des
modifications à ces éléments de l’information préalable
dans la mesure où ces modifications sont apportées au
Client par écrit et avant la conclusion du Contrat, dans
les conditions prévues par les articles R211-5 et L211-
9 du code du tourisme.
3.3 - PRIX
Le prix de la Prestation touristique, affiché sur le Site ou
sur le document d’information préalable et remis par le
Vendeur au Client, est celui en vigueur au moment de
la consultation par le Client.
Il correspond au prix de la Prestation touristique, toutes
taxes comprises (TTC).
Dans certains cas, des frais supplémentaires dont le
détail et les conditions d’application figurent dans
l’information préalable pourront être perçus par le
Vendeur lors de la réservation.
Les modalités de paiement de ce prix figurent
également sur le Site ou sur le document d’information
préalable.
3.4 – TAXE DE SEJOUR
Conformément à la législation en vigueur sur l’activité
des plateformes de réservation, le Vendeur peut (i)
collecter la taxe de séjour applicable sur les différents
territoires de sa zone géographique d’intervention au
moment de la réservation ou de l’acte d’achat et (ii) la
reverser aux intercommunalités pour le compte du
Client. Lorsqu’elle est collectée par le Vendeur, le détail
de cette taxe est mentionné sur le Site ou sur le
document d’information préalable remis au Client.
3.5 – FRAIS DE DOSSIER
Enfin, des frais de dossier peuvent également être
perçus par le Vendeur. Le détail et le montant de ces
frais de dossier sont mentionnés dans l’information
préalable et peuvent être différents en fonction du
Canal de distribution du Vendeur.
3.6 – PRIX DEFINITIF
Le prix définitif TTC de la Prestation touristique et
incluant tous les frais est indiqué au Client avant la
formation définitive du Contrat.
Art.4 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Il appartient au Client de vérifier que les informations
personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de
l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et
complètes.
En cas de réservation en ligne sur le Site, il est de la
responsabilité du Client de s’assurer que les
coordonnées qu’il communique sont correctes et
qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de
sa réservation. Dans l’hypothèse où le Client ne
recevrait pas cette confirmation dans le délai indiqué, il
incombe au Client de contacter le Vendeur sans délai.
En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client
doit informer le Vendeur le plus rapidement possible de
toute modification des informations personnelles qu’il a
fournies au Vendeur.
Art.5 – REVISION DU PRIX
Le prix de la Prestation touristique ne pourra être
modifié par le Vendeur après la formation du Contrat,
sauf dans les cas limitativement prévus par l’article
L211-12 du code du tourisme et au plus tard 21 jours
avant le début de la Prestation touristique. A cet égard,
les éléments de réservation font figurer les paramètres
de la possible révision du prix et de quelle manière la
révision du prix peut être calculée en fonction desdits
paramètres.
En aucun cas, le Client ne saurait solliciter l’annulation
de la réservation en raison de la révision du prix sauf si,
par l’effet de cette révision, la hausse du prix était
supérieure à 8% par rapport au prix initialement
convenu lors de la formation du Contrat.
Art.6 - RESPONSABILITE DU VENDEUR
Conformément à l’article L211-16 du code du tourisme,
le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du
Client ou du Bénéficiaire de la Prestation touristique de
l’exécution des services prévus par le Contrat.
Toutefois le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie
de sa responsabilité en apportant la preuve que le
dommage est :
· Soit imputable au Client ou au Bénéficiaire,
· Soit imputable à un tiers étranger à la fourniture
des services de voyage compris dans le contrat et
qu’il revêt un caractère imprévisible ou inévitable,
· Soit dû à des circonstances exceptionnelles et
inévitables.
· Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée
et sauf en cas de préjudice corporel ou en cas de
dommages causés intentionnellement ou par
négligence, l’indemnité sollicitée par le Client ne
saurait excéder trois fois le prix total de la
Prestation touristique.
Art.7 – PROCESSUS DE RESERVATION EN LIGNE
Le processus de réservation en ligne sur le Site est le
suivant :
· Le Client sélectionne le ou les Prestations
touristiques de son choix et les place dans son
panier d’achat.
· Après validation du panier d’achat, le Client saisit
ses informations et ses coordonnées personnelles.
· Le Client accède ensuite à une page récapitulant
l’ensemble des éléments constitutifs du Contrat,
éléments dont la liste est fixée aux articles R211-4
et R211-6 du code du tourisme.
2
· Un second « clic » du Client, reconfirmant
l’acceptation de ce dernier, permet au Client de
valider les modalités de paiement du prix.
· Dans le cas où le paiement est effectué par carte
bancaire, la réservation est considérée comme
ferme et définitive et le Contrat formé qu’après
acceptation du paiement par la banque du Client,
tout rejet de paiement postérieur entraînera la
résolution immédiate du Contrat.
· Après formation définitive du Contrat, le Vendeur
adressera au Client un e-mail de confirmation,
récapitulant l’ensemble des termes du Contrat, le
contenu de cet e-mail constitue un moyen de
preuve attestant de l’existence du Contrat.
Art.8 – PROCESSUS DE RESERVATION HORS
LIGNE
En cas de réservation hors ligne, le Vendeur adresse
au Client un projet de Contrat mentionnant l’ensemble
des éléments prévus aux articles R211-4 et R211-6 du
code du tourisme et incluant les présentes conditions
générales et particulières de vente.
La réservation ou l’acte d’achat est définitivement formé
après réception par le Vendeur et avant la date limite
mentionnée sur le projet, (i) d’un exemplaire du Contrat
signé par le Client impliquant notamment l’acceptation
des présentes conditions particulières de vente
(mentionnées sur le Site et disponibles sur simple
demande auprès du Vendeur) et (II) du paiement de la
partie du prix indiquée au Contrat ainsi qu’il est dit à
l’article 10 ci-après.
Dans le cas où le paiement de la partie du prix indiquée
au Contrat est effectué par carte bancaire, la
réservation est considérée comme ferme et définitive et
le Contrat formé lorsque le client communique ses
coordonnées bancaires et son cryptogramme, soit par
téléphone au Vendeur, soit dans un point de
réservation physique du Vendeur. Tout rejet de
paiement postérieur entraînera la résolution immédiate
du Contrat.
Art.9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 12° du code de la
consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de
rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation
d’une Prestation touristique proposée par le Vendeur.
Art.10 – PAIEMENT
Sauf en cas de réservation en ligne où le paiement de
l’intégralité du prix peut être exigé lors de la réservation,
la réservation devient ferme et définitive et le Contrat
formé lorsqu'un acompte représentant au moins 25%
du prix total de la Prestation touristique est perçu par le
Vendeur. Le solde du prix est dû au plus tard 30 jours
avant le début de la Prestation touristique.
En cas de réservation à moins de 30 jours du début de
la Prestation touristique, la totalité du règlement du prix
de la Prestation touristique est systématiquement
exigée à la réservation.
Le client n’ayant pas versé la totalité du prix de la
Prestation touristique au plus tard 30 jours avant le
début de la Prestation touristique est considéré comme
ayant annulé sa réservation et se verra appliquer des
frais de résolution ainsi qu’il est indiqué à l’article 16 ciaprès.
Enfin, et conformément à l’article 68 du décret 72-678
du 20 juillet 1972 modifié, les Locations de vacances ne
peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois
avant la remise des clés.
Art.11 - BON D’ECHANGE
Dès réception du paiement intégral, le Vendeur adresse
au Client un bon d’échange présentant les informations
pratiques relatives à la consommation de la Prestation
touristique. La remise de ce bon d’échange au
Partenaire par le Client n’est plus obligatoire. A son
arrivée, le Client pourra communiquer la référence de
sa réservation et présenter une pièce d’identité au nom
du dossier de réservation.
Art.12 – ARRIVEE
Le Client doit se présenter le jour convenu et aux
heures mentionnées sur le bon d’échange. En cas
d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de
dernière minute, le Client doit prévenir le Partenaire
dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon
d’échange. Le prix des Prestations touristiques non
consommées en raison de ce retard restera du et le
retard ne donnera lieu à aucun remboursement.
Art.13 – DUREE
Le Client signataire du Contrat, conclu pour une durée
déterminée, ne pourra en aucune circonstance se
prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les
lieux à l’issue des dates mentionnées dans le Contrat.
Art.14 - MODIFICATION DU FAIT DU VENDEUR
Le Vendeur a la possibilité de modifier unilatéralement
les clauses du Contrat après la formation du Contrat et
avant le début de la prestation touristique et sans que
le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la
modification soit mineure et que le Client en soit informé
le plus rapidement possible de manière claire,
compréhensible et apparente sur un support durable.
En cas de modification unilatérale par le Vendeur d’une
Prestation touristique réservée de manière ferme et
définitive et si cette modification n’est pas mineure et
porte sur un élément essentiel du contrat telle qu’une
hausse du prix de plus de 8% par rapport au prix initial
en cas d’application de la clause de révision du prix, le
Client a la possibilité, soit d’accepter la modification
proposée par le Vendeur, soit de résoudre sans frais le
Contrat. En cas de résolution du Contrat, le Client se
voit rembourser immédiatement les sommes versées
au titre de cette réservation et payer une indemnité
équivalente à celle qu’aurait dû supporter le Client si
une annulation était intervenue de son fait à la date de
la modification et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16
ci-après.
Art.15 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
Le Vendeur a la possibilité d’annuler la réservation sans
frais avant le début de la Prestation touristique dans les
deux cas suivants :
· Si le nombre de personnes inscrites pour la
Prestation touristique est inférieur au nombre
minimal indiqué dans le bulletin de réservation et si
l’annulation intervient au plus tard (i) 20 jours avant
le début si la Prestation touristique dépasse 6
jours, (ii) 7 jours avant le début si la Prestation
touristique a une durée comprise entre 2 et 6 jours
ou (iii) 48 h avant le début si la Prestation
touristique ne dure pas plus de 2 jours.
· Si le Vendeur est empêché de fournir la Prestation
touristique en raison de circonstances
exceptionnelles et inévitables et si l’annulation
intervient dans les meilleurs délais avant le début
de la Prestation touristique.
Dans les cas énumérés ci-dessus, le Client a droit au
remboursement intégral des paiements effectués mais
pas à un dédommagement supplémentaire pour le
préjudice éventuellement subi.
Dans tous les autres cas, le Vendeur qui annule
unilatéralement une Prestation touristique réservée de
manière ferme et définitive est redevable à l’égard du
Client non seulement du remboursement immédiat des
sommes versées par le Client au titre de cette
réservation mais également d’une indemnité
correspondant à l’indemnité qu’aurait dû supporter le
Client si l’annulation était intervenue de son fait à la
même date et ainsi qu’il est mentionné à l’article 16 ciaprès.
Art.16 - ANNULATION ET MODIFICATION DU FAIT
DU CLIENT
Toute demande de modification ou d’annulation à
l’initiative du Client de la Prestation touristique réservée
de manière ferme et définitive doit être notifiée par écrit
au Vendeur. La date de réception de cette notification
écrite sera celle retenue pour le calcul des frais visés
ci-après. La demande doit être faite dans un délai
maximum de 48H suivant la date de début du séjour,
faute de quoi aucun remboursement ne sera accordé.
Toute demande de modification non expressément
acceptée par le Vendeur et qui ne donne pas lieu à un
avenant au Contrat avec les ajustements éventuels
rendus nécessaires équivaut à une annulation. A cet
égard, et pour toutes les structures situées en site isolé,
une demande de modification en vue d’un report pourra
être accordé exceptionnellement dans certains cas liés
aux conditions climatiques et aux conditions
d’accessibilité. La demande doit être effectuée par mail
ou courrier postal auprès du Vendeur dans un délai de
48H ouvrées à compter de la survenance de la
modification des conditions climatiques et/ou
d’accessibilité.
§ Clientèles individuelles
Délai constaté avant le début
du Séjour ou de la Prestation
Frais de
résolution
Plus de 30 jours 10%
De 30 à 22 jours 25%
De 21 à 8 jours 50%
De 7 à 2 jours 75%
Moins de 2 jours/non présentation 100%
§ Individuel au sein d’un groupe
Délai constaté avant le début
du Séjour ou de la Prestation
Frais de
résolution
Plus de 30 jours 10%
De 30 à 22 jours 25%
De 21 à 8 jours 50%
De 7 à 2 jours 75%
Moins de 2 jours/non présentation 100%
§ Totalité du groupe
Délai constaté avant le début
du Séjour ou de la Prestation
Frais de
résolution
Plus de 30 jours 25 €
De 30 à 22 jours 25%
De 21 à 8 jours 50%
De 7 à 2 jours 75%
Moins de 2 jours/non présentation 100%
Les frais de résolution sont payés par le Client au
Vendeur et viennent s’imputer à due concurrence sur
les sommes d’ores et déjà payées par le Client au titre
de la réservation.
Si le Client a souscrit un contrat d’assuranceannulation,
les frais de résolution sont pris en charge
par l’assureur dans les conditions prévues par le contrat
d’assurance dont un résumé des garanties est joint au
Contrat. Dans ce dernier cas toutefois, les frais de
souscription du contrat assurance-annulation ne
peuvent faire l’objet d’aucun remboursement. De la
même façon, en cas de solution paiement mise en
place par un organisme tiers à la demande du Client,
les frais monétiques liés à cette solution de paiement et
dus à cet organise tiers ne peuvent faire l’objet d’aucun
remboursement.
3
Art.17 - INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption de la Prestation touristique par le
Client avant le terme prévu, il ne sera procédé à aucun
remboursement de la part du Vendeur. Toutefois, le
Client pourra se faire indemniser si le motif
d’interruption est couvert par le contrat d’assuranceannulation
qu’il a souscrit.
Art.18 - CESSION DE CONTRAT
Le Client peut céder le Contrat à un tiers qui remplit les
mêmes conditions que lui pour consommer la
Prestation touristique. Dans ce cas, le Client est tenu
d’informer le Vendeur de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard 7
jours avant le début de la Prestation touristique. Le
Vendeur communique alors sans délai au Client le
montant des frais afférents à cette cession, frais qui ne
sauraient excéder les frais supplémentaires éventuels
demandés par le Partenaire et le coût de traitement du
dossier de cession par le Vendeur. En cas de Cession,
le Client est responsable solidairement avec le tiers et
vis-à-vis du Vendeur du paiement du solde du prix ainsi
que des frais supplémentaires éventuels occasionnés
par cette cession.
Art.19 – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX
HEBERGEMENTS
19.1 – CAPACITE
Le Contrat est établi pour un nombre limité de
personnes. Si le nombre de participants dépasse la
capacité d’accueil de l’hébergement prévu au Contrat,
le Partenaire peut refuser les participants
supplémentaires. Toute rupture du Contrat pour ce
motif sera alors considérée faite à l’initiative et sous la
responsabilité du Client. Dans ce cas, le prix de la
Prestation touristique restera acquis au Vendeur.
19.2 - DEPOT DE GARANTIE ET ETAT DES LIEUX
Certains types d’hébergement requièrent le paiement
d’un dépôt de garantie à effectuer par le Client et
destiné à couvrir les conséquences financières
éventuelles des dégradations pouvant survenir pendant
la Prestation touristique. Le montant de ce dépôt est
variable et est mentionné dans le document
d’information préalable. Ce dépôt de garantie est versé
au Partenaire ou à son représentant au début de la
Prestation touristique. De façon contradictoire, il sera
établi à l’arrivée et au départ un état des lieux
permettant une vérification de l’état des locaux et objets
de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au
Client, déduction faite du coût de l’éventuelle remise en
état, si des dégradations imputables au Client étaient
constatées. En cas de départ anticipé (par rapport aux
heures mentionnées sur le bon d’échange) empêchant
l’établissement de l’état des lieux le jour même du
départ du Client, le dépôt de garantie (ou le solde du
dépôt en cas de dégradations) est restitué par le
Partenaire au Client dans un délai n’excédant pas une
semaine.
Le Client est tenu de jouir du bien loué en bon père de
famille. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée
du Client devra être constaté dans l’état des lieux. Le
nettoyage des locaux est à la charge du Client pendant
toute la période de location et jusqu’à son départ.
19.3 - PAIEMENT DES CHARGES
Certains types d’hébergement requièrent le paiement
de frais correspondant aux consommations d’eau, de
gaz, d’électricité, de chauffage, etc. Le détail de ces
frais est variable et est mentionné dans le document
d’information préalable. Généralement, les charges
incluses dans le prix de base comprennent l’électricité
à hauteur de 8 kWh par jour, le gaz pour gazinière, l’eau
froide. Le montant de ces charges est à verser
directement au Partenaire contre reçu. Certains prix de
location peuvent inclure un forfait global de charges.
19.4 – HOTELLERIE
Les prix comprennent la location de la chambre avec
ou sans petit déjeuner, 1/2 pension ou pension
complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent
pas les boissons des repas. Lorsqu’un Client occupe
seul une chambre prévue pour loger deux personnes et
sauf mention contraire, il lui est facturé un supplément
dénommé « supplément chambre individuelle ». Le jour
du départ, la chambre doit être libérée à l’heure affichée
dans l’établissement.
Art.20 - ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une activité
prévue au Contrat si celui-ci est empêché de fournir
cette activité en raison de la survenance de
circonstances exceptionnelles et inévitables, ainsi qu’il
est dit à l’article 15 ci-avant. Dans la même situation de
circonstances exceptionnelles et inévitables, le
Vendeur peut également, avec l’accord du Client sauf
en cas de modification mineure ainsi qu’il est dit à
l’article 14 ci-avant, substituer l’activité d’origine par une
autre activité. Dans ce second cas toutefois, le Client
ne peut prétendre à aucun remboursement.
Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le
Client ne saurait prétendre à aucune indemnité
d’aucune sorte. Chaque participant doit se conformer
aux règles de prudence et suivre les conseils de
l’encadrant. Le Vendeur se réserve le droit d’expulser à
tout moment d’un groupe un participant dont le
comportement peut être considéré comme mettant en
danger la sécurité du groupe et le bien-être des autres
participants. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera
due.
Certaines Prestations qui se déroulent en extérieur
nécessitent une bonne condition physique et/ou des
équipements spécifiques. Lorsque cela est le cas, les
informations correspondantes figurent dans le
document d’information préalable.
Art. 21 – ANIMAUX
Le Contrat ou le bon d’échange précise si le Client peut
ou non Séjourner en compagnie d’un animal
domestique et, le cas échéant, précisera si l’accueil de
l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire
et/ou d’un dépôt de garantie majoré. En cas de nonrespect
de cette clause par le Client, le prestataire peut
refuser de fournir la Prestation touristique. Dans ce cas,
aucun remboursement ne sera effectué.
Art. 22 – ASSURANCES
Le Client est responsable de tous les dommages
survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie
par ses assurances personnelles d’une couverture
d’assurance dite « de villégiature ». A défaut, il lui est
vivement recommandé d’en souscrire une. Le Vendeur
met à la disposition du Client la possibilité de souscrire
un contrat d’assurance couvrant les conséquences de
certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu
des garanties et des exclusions fait l’objet d’un
document qui sera remis au Client en même temps que
le document d’information préalable. Le Vendeur est
assuré au titre de sa responsabilité civile
professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.
Art. 23 – RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la
mauvaise exécution du Contrat doit être adressée par
écrit au Vendeur sous 48 heures ouvrées. Les
réclamations relatives à l’état des lieux doivent
obligatoirement être portées à la connaissance du
Vendeur dans les 48 heures suivant l’arrivée.
Art.24 - MEDIATEUR DU TOURISME
Après avoir contacté le Vendeur et, à défaut d’une
réponse satisfaisante de sa part dans un délai de 60
jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et
du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les
suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80
303 - 75 823 Paris Cedex 17, et dont modalités de
saisine sont disponibles sur le site internet :
www.mtv.travel
Art.25 – PREUVE
Il est expressément convenu entre les Parties que les
données conservées dans le système d'information du
Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les
éléments de la Prestation touristique ont la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Art. 26 - DONNEES PERSONNELLES.
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen
et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement de
données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, autrement appelé le Règlement
général sur la protection des données ou RGPD, ainsi
que la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la
protection des données personnelles, fixent le cadre
juridique applicable aux traitements de données à
caractère personnel. Dans le cadre de son activité de
vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur
met en oeuvre et exploite des traitements de données à
caractère personnel relatifs aux Clients et aux
Bénéficiaires. Conformément à l’article 12 du RGPD, le
Vendeur a formalisé les droits et les obligations des
Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs
données à caractère personnel au sein d’un document
appelé Politique de confidentialité, accessible à
l’adresse suivante : http://www.tourismetarnetgaronne.
fr/fr/outils/mentions-legales.php et sur
demande auprès du Vendeur.
Pour toute autre information plus générale sur la
protection des données personnelles, tout intéressé est
invité à consulter le site de la CNIL www.cnil.fr.
Art. 27 - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE ET
PRIMAUTE DU FRANÇAIS
Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les
offres présentées sur les sites internet du Vendeur,
ainsi que les présentes conditions particulières de
vente, sont rédigées en langue française. Des
traductions en langues étrangères de tout ou partie de
ces informations peuvent toutefois être accessibles.
Les Parties conviennent que la version en langue
française primera sur toutes les versions rédigées dans
une autre langue.
Art. 28 - DROIT APPLICABLE
Tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est
soumis au droit français.
IDENTITE DU VENDEUR – ASSURANCE RCP –
GARANTIE FINANCIERE
Informations relatives au Vendeur :
Raison sociale : Tarn-et-Garonne réservation
Forme juridique : association loi 1901
N° SIRET : 300 984 804 00058 - Code APE : 7990Z
N° d’immatriculation ATOUT FRANCE : IM082100004
Adresse : HOTEL DU DEPARTEMENT – CS90534 –
82005 MONTAUBAN - Téléphone : 05 63 21 79 61
Assurance RCP :
Le Vendeur a souscrit une assurance en responsabilité
civile professionnelle n° 1029273 auprès de Gritchen
Affinity afin de couvrir les conséquences de la
Responsabilité Civile Professionnelle que le Vendeur
peut encourir.
Garantie financière :
Le Vendeur justifie d’une garantie financière souscrite
auprès de APS15, avenue Carnot- 75017 Paris qui a
pour objet la protection du consommateur
(remboursement des acomptes versés, continuation du
voyage…) en cas de défaillance financière du Vendeur