Article 6 - annulation par le propriétaire
: Le propriétaire
reverse au locataire l’intégralité des sommes versé
es, ainsi qu’une
indemnité au moins égale à celle que le locataire a
urait supportée
si l’annulation était intervenue de son fait à cett
e date.
Article 7
- arrivée
: Le locataire doit se présenter le jour précisé
et l'heure mentionnée sur le présent contrat. En ca
s d'arrivée
tardive ou différée, le locataire doit prévenir le
propriétaire.
Article 8
- règlement du solde
: Le solde de la location est versé à
l'entrée dans les lieux.
Article 9
- état des lieux
: Un inventaire est établi en commun et
signé par le locataire et le propriétaire ou son re
présentant à
l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire cons
titue la seule
référence en cas de litige concernant l'état des li
eux.
L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire
devra être
constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des lo
caux est à la
charge du locataire pendant la période de location
et avant son
départ. Le montant des éventuels frais de ménage es
t établi sur la
base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive
.
Article 10
- dépôt de garantie ou caution
: A l'arrivée du
locataire, un dépôt de garantie dont le montant est
indiqué au
recto du présent contrat est demandé par le proprié
taire. Après
l'établissement contradictoire de l'état des lieux
de sortie, ce dépôt
est restitué, déduction faite du coût de remise en
état des lieux si
des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure ment
ionnée sur le
présent contrat) empêchant l'établissement de l'éta
t des lieux le
jour même du départ du locataire, le dépôt de garan
tie est renvoyé
par le propriétaire dans un délai n'excédant pas un
e semaine.
Article 11
- utilisation des lieux
: Le locataire devra assurer le
caractère paisible de la location et en faire usage
conformément à
la destination des lieux.
Article 12
- capacité
: Le présent contrat est établi pour une
capacité maximum de personnes. Si le nombre de loca
taires
dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut
refuser les
personnes supplémentaires. Toute modification ou ru
pture du
contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 13 –
accueil des animaux
: Le présent contrat précise si
le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’u
n animal
domestique. En cas de non respect de cette clause,
le propriétaire
peut refuser le séjour : aucun remboursement ne ser
a alors
effectué. Lors de la réservation, le client est ten
u d’indiquer le
nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le
cas
échéant, la fiche descriptive précise les supplémen
ts de tarifs
éventuels à prévoir (tarif animal, supplément cauti
on, supplément
du forfait ménage...). Des modalités de séjour spécifi
ques aux
animaux familiers pourront être précisées par le pr
opriétaire dans
un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.
Article 14- assurances: Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assurépar un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - paiement des charges: En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.
Article 16- litiges: Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou itnerdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.